L'employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction pendant une période de suspension de son contrat - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2010

L'employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction pendant une période de suspension de son contrat

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01539306 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539306 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. L'employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction pendant une période de suspension de son contrat. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 15, pp.773-773. ⟨hal-01539306⟩
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