Non-respect d'une clause du règlement de copropriété et droit du licenciement - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Non-respect d'une clause du règlement de copropriété et droit du licenciement

Résumé

no abstract
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01539305 , version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01539305 , version 1

Citer

Danielle Corrignan-Carsin. Non-respect d'une clause du règlement de copropriété et droit du licenciement. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 22, pp.1132-1136. ⟨hal-01539305⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More