Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; Note sous Conseil d'État, première et sixième sous-sections réunies, 12 novembre 2012, requête numéro 349365 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2012

Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; Note sous Conseil d'État, première et sixième sous-sections réunies, 12 novembre 2012, requête numéro 349365

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01539292 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539292 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; Note sous Conseil d'État, première et sixième sous-sections réunies, 12 novembre 2012, requête numéro 349365. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 48, pp.2149-2149. ⟨hal-01539292⟩
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