Validité d'une rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2014

Validité d'une rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01539260 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539260 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Validité d'une rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 43, pp.1909-1909. ⟨hal-01539260⟩
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