Appréciation des critères de représentativité et désignation d'un délégué syndical ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.984 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2014

Appréciation des critères de représentativité et désignation d'un délégué syndical ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.984

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01539254 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539254 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Appréciation des critères de représentativité et désignation d'un délégué syndical ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.984. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 1, pp.52-55. ⟨hal-01539254⟩
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