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Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2012

Union européenne et commerce international

Alexandre Thillier
  • Function : Author
  • PersonId : 959681
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Dates and versions

hal-01278709 , version 1 (24-02-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01278709 , version 1

Cite

Alexandre Thillier. Union européenne et commerce international : Lutte contre les marchandises pirates ou de contrefaçon : la Cour de justice précise la qualification de marchandises pirates ou de contrefaçon lorsque les marchandises sont placées sous régime douanier suspensif. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 1, pp.264-265. ⟨hal-01278709⟩
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