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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2014
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01264815
Soumis le : vendredi 29 janvier 2016-16:46:51
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01264815 , version 1
Citer
Alexandre Thillier. Politique commerciale commune : le Parlement européen et le Conseil adoptent les règlements qui mettent en oeuvre les nouvelles compétences de la Commission en matière de politique commerciale commune. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 3, pp.759-760. ⟨hal-01264815⟩
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