Règlement (UE) n°912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2015

Règlement (UE) n°912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie

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Dates and versions

hal-01229943 , version 1 (17-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01229943 , version 1

Cite

Alan Hervé. Règlement (UE) n°912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 1, pp.220-30 - 220-33. ⟨hal-01229943⟩
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