L'article 218 TFUE, une "norme autonome et générale de portée constitutionnelle" ? - Université de Rennes Access content directly
Book Sections Year : 2015

L'article 218 TFUE, une "norme autonome et générale de portée constitutionnelle" ?

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01228135 , version 1 (12-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01228135 , version 1

Cite

Catherine Flaesch-Mougin. L'article 218 TFUE, une "norme autonome et générale de portée constitutionnelle" ?. Brunessen Bertrand, Fabrice Picod, Sébastien Roland. L'identité du droit de l'Union européenne. Mélanges en l'honneur de Claude Blumann, Bruylant, pp.336-359, 2015, 978-2-8027-4363-7. ⟨hal-01228135⟩
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