Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes" - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2015

Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes"

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Dates and versions

hal-01225762 , version 1 (06-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225762 , version 1

Cite

Catherine Flaesch-Mougin. Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes". RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 1, pp.220-10 - 220-14. ⟨hal-01225762⟩
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