Intangibilité de l'indemnité de l'ancien article 280-1 : renvoi d'une QPC - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Intangibilité de l'indemnité de l'ancien article 280-1 : renvoi d'une QPC

Résumé

Présente un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'impossibilité de révision de l'indemnité exceptionnelle fixée sous forme de rente par application de l'article 280-1 ancien du Code civil, contrairement au débiteur d'une prestation compensatoire fixée selon la même modalité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01225049 , version 1 (05-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01225049 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Intangibilité de l'indemnité de l'ancien article 280-1 : renvoi d'une QPC : Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 15-40.021 : JurisData n° 2015-017389. Droit de la famille, 2015, 10, pp.32-33. ⟨hal-01225049⟩
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