Divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout ! - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2015

Divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout !

Abstract

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01225043 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225043 , version 1

Cite

Jean-René Binet. Divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout ! : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898, F-P+B : JurisData n° 2015-008103. Droit de la famille, 2015, 6, pp.21-22. ⟨hal-01225043⟩
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