Divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout ! - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout !

Résumé

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01225043 , version 1 (05-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01225043 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout ! : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898, F-P+B : JurisData n° 2015-008103. Droit de la famille, 2015, 6, pp.21-22. ⟨hal-01225043⟩
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