Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2015

Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées

Abstract

La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en soi, contraire au principe d'égalité.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01225042 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225042 , version 1

Cite

Jean-René Binet. Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007, F-D, QPC : JurisData n° 2015-008477 . Droit de la famille, 2015, 6, pp.22-22. ⟨hal-01225042⟩
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