%0 Journal Article %T Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées %T Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007, F-D, QPC : JurisData n° 2015-008477 %+ Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC) %+ Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE) %A Binet, Jean-René %Z Commentaire n° 115 %< avec comité de lecture %@ 1270-9824 %J Droit de la famille %I Éditions du Juris-Classeur [1996-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 6 %P 22-22 %8 2015-06 %D 2015 %K divorce %K rupture de la vie commune %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en soi, contraire au principe d'égalité. %G French %L hal-01225042 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01225042 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ CNRS %~ UNIV-FCOMTE %~ IODE %~ AO-DROIT %~ UR1-HAL %~ IODE-PRO %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP