Le blocage du compte-courant d'associé doit être "clairement exprimé" ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 26 février 2015, affaire numéro 14/16934 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Le blocage du compte-courant d'associé doit être "clairement exprimé" ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 26 février 2015, affaire numéro 14/16934

Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01224837 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224837 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le blocage du compte-courant d'associé doit être "clairement exprimé" ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 26 février 2015, affaire numéro 14/16934. Droit des sociétés , 2015, 6, pp.14--16. ⟨hal-01224837⟩
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