Ne pas confondre recel d'action et recel d'apport ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, Kiesgen contre Kiesgen, pourvoi numéro 13-10.074 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Ne pas confondre recel d'action et recel d'apport ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, Kiesgen contre Kiesgen, pourvoi numéro 13-10.074

Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01224816 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224816 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Ne pas confondre recel d'action et recel d'apport ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, Kiesgen contre Kiesgen, pourvoi numéro 13-10.074. Droit des sociétés , 2015, 3, pp.16-17. ⟨hal-01224816⟩
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