L'indemnisation du préjudice de groupe ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 13-15.988 et pourvoi numéro 13-15.988
Résumé
no abstract
CLAUDINE TEXIER-PANON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01224814
Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-10:48:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38