Durée de l'usufruit détenu par une personne morale : proposition de réforme de l'article 619 du Code civil - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Durée de l'usufruit détenu par une personne morale : proposition de réforme de l'article 619 du Code civil

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01224810 , version 1 (05-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01224810 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Durée de l'usufruit détenu par une personne morale : proposition de réforme de l'article 619 du Code civil. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 12, pp.30-33. ⟨hal-01224810⟩
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