Rappel de la liberté de concurrence de l'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015, Dufresne contre Société Api Business, pourvoi numéro 13-25.237 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Rappel de la liberté de concurrence de l'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015, Dufresne contre Société Api Business, pourvoi numéro 13-25.237

Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01172204 , version 1 (07-07-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01172204 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Rappel de la liberté de concurrence de l'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015, Dufresne contre Société Api Business, pourvoi numéro 13-25.237. Droit des sociétés , 2015, 6, pp.13-14. ⟨hal-01172204⟩
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