Responsabilité médicale * Obligation d'information
Résumé
Civ. 1re, 26 oct. 2004, n° X 03-15.120, D. 2005.403, obs. Penneau
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:01:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16