Responsabilité médicale * Obligation d'information - Centre de recherches juridiques de Paris 8 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Responsabilité médicale * Obligation d'information

Résumé

Civ. 1re, 26 oct. 2004, n° X 03-15.120, D. 2005.403, obs. Penneau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236470 , version 1

Citer

Patrick Gaboriau. Responsabilité médicale * Obligation d'information. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 01, pp.153. ⟨halshs-02236470⟩
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