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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Cabinet secondaire. Clinique

Résumé

(CE 18 févr. 1998, Conc. méd. 9 mai 1998.1257)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235500 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235500 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cabinet secondaire. Clinique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.538. ⟨halshs-02235500⟩
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