Actes de gouvernement. Répertoire de Contentieux Administratif - Centre de recherches juridiques de Paris 8 Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2007

Actes de gouvernement. Répertoire de Contentieux Administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00977589 , version 1 (11-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00977589 , version 1

Citer

Pascal Binczak. Actes de gouvernement. Répertoire de Contentieux Administratif. Encyclopédie Dalloz, 2007. ⟨hal-00977589⟩
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