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Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2013

Commentaires des décisions 2011-220 QPC et 2012-238 QPC

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00846966 , version 1 (22-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846966 , version 1

Citer

Marc Pelletier. Commentaires des décisions 2011-220 QPC et 2012-238 QPC. Revue française de droit constitutionnel, 2013, 93. ⟨hal-00846966⟩
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