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Article Dans Une Revue Revue Lamy Collectivités territoriales Année : 2007

L'expression obligatoire en langue française : une garantie des élus, membres de l'assemblée de la Polynésie française

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00739022 , version 1 (05-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00739022 , version 1

Citer

Marc Pelletier. L'expression obligatoire en langue française : une garantie des élus, membres de l'assemblée de la Polynésie française. Revue Lamy Collectivités territoriales, 2007, 25, pp.74-78. ⟨hal-00739022⟩
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