Compte courant d'associé. Demande de remboursement. Délai. Qualité d'associé
Résumé
(Montpellier, 2e ch., 16 déc. 2008, n° 07/7912, SARL Jacar c/ Carlesso)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:55
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256415 , version 1
Citer
Didier Danet. Compte courant d'associé. Demande de remboursement. Délai. Qualité d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.744. ⟨halshs-02256415⟩
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