Décès du gérant unique d'une SARL. Procédure de remplacement. Modalités
Résumé
(Décret n° 2006-1566 du 11 déc. 2006, JO 12 déc.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:35:42
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02254420 , version 1
Citer
Didier Danet. Décès du gérant unique d'une SARL. Procédure de remplacement. Modalités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.161. ⟨halshs-02254420⟩
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