Administrateur provisoire. Mésentente entre les associés prenant son origine dans une dissension conjugale. Absence de paralysie sociale. Nomination refusée - Université de Rennes
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Administrateur provisoire. Mésentente entre les associés prenant son origine dans une dissension conjugale. Absence de paralysie sociale. Nomination refusée

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052060
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(CA Paris, 14e ch., 2 juin 2006, Hecamp c/ Maillard, Rev. sociétés 2006, p. 663, obs. I. Urbain-Parléani)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:30:51

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Dates et versions

halshs-02254218 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254218 , version 1

Citer

Didier Danet. Administrateur provisoire. Mésentente entre les associés prenant son origine dans une dissension conjugale. Absence de paralysie sociale. Nomination refusée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.847. ⟨halshs-02254218⟩

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