Société en nom collectif. Apport effectué par un époux commun en biens. Dettes sociales. Obligation contributive d'un associé. Application des règles visant la régularité du cautionnement (non)
Résumé
(Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Epx Baudet [1re esp.] ; 17 janv. 2006, Epx Loirot [2e esp.], D. 2006.716, obs. V. Avena-Robardet, infra p. 432, obs. M.-H. Monsérié-Bon et L. Grosclaude ; Rev. sociétés 2006.540, note D. Legeais)