L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties - Université de Rennes
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2000

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties

Raymond Martin
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Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Citer

Raymond Martin. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties. La Semaine juridique. Édition générale, 2000, 45, pp.10416. ⟨halshs-00337521⟩

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