Précisions bienvenues sur la création d'un syndicat secondaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 mai 2016, pourvoi numéro 15-14.475 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2016

Précisions bienvenues sur la création d'un syndicat secondaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 mai 2016, pourvoi numéro 15-14.475

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02051116 , version 1 (27-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051116 , version 1

Cite

Antoine Tadros. Précisions bienvenues sur la création d'un syndicat secondaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 mai 2016, pourvoi numéro 15-14.475. Revue des contrats, 2016, 2016/4. ⟨hal-02051116⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More