Cohérence (ou non) du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.840 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2017

Cohérence (ou non) du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.840

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Law
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Dates and versions

hal-02051107 , version 1 (27-02-2019)

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  • HAL Id : hal-02051107 , version 1

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Antoine Tadros. Cohérence (ou non) du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.840. Revue des contrats, 2017, 2017/3. ⟨hal-02051107⟩
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