Associé-Exclusion-Société à capital variable-Conseil d'administration-Absence de l'associé exclu-Nullité de la décision (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Société Creno contre Société Balicco, pourvoi numéro 09-16.156 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2010

Associé-Exclusion-Société à capital variable-Conseil d'administration-Absence de l'associé exclu-Nullité de la décision (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Société Creno contre Société Balicco, pourvoi numéro 09-16.156

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553151 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553151 , version 1

Cite

Claude Champaud. Associé-Exclusion-Société à capital variable-Conseil d'administration-Absence de l'associé exclu-Nullité de la décision (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Société Creno contre Société Balicco, pourvoi numéro 09-16.156. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553151⟩
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