La dissolution d'une société absorbée est opposable aux tiers à la date de sa publication ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, pourvoi numéro 10-19.222 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

La dissolution d'une société absorbée est opposable aux tiers à la date de sa publication ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, pourvoi numéro 10-19.222

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01548048 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548048 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La dissolution d'une société absorbée est opposable aux tiers à la date de sa publication ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, pourvoi numéro 10-19.222. Droit des sociétés , 2011, 11. ⟨hal-01548048⟩
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