La dissolution d'une société absorbée est opposable aux tiers à la date de sa publication ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, pourvoi numéro 10-19.222
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01548048
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38