Droit inconditionnel du créancier à l'exécution en nature (même en cas de "coût exorbitant") vs appréciation judiciaire de l'opportunité de réparation en nature ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 juin 2015, pourvoi numéro 14-14.612 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 juin 2015, pourvoi numéro 14-14.612 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Droit inconditionnel du créancier à l'exécution en nature (même en cas de "coût exorbitant") vs appréciation judiciaire de l'opportunité de réparation en nature ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 juin 2015, pourvoi numéro 14-14.612 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 juin 2015, pourvoi numéro 14-14.612

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544350 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544350 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Droit inconditionnel du créancier à l'exécution en nature (même en cas de "coût exorbitant") vs appréciation judiciaire de l'opportunité de réparation en nature ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 juin 2015, pourvoi numéro 14-14.612 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 juin 2015, pourvoi numéro 14-14.612. Revue des contrats, 2015. ⟨hal-01544350⟩
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