Nullité d’une réduction de capital par rachat d’actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005, Bourguignon contre Buffet, pourvoi numéro 03-19.679
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:01
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38