Nullité d’une réduction de capital par rachat d’actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005, Bourguignon contre Buffet, pourvoi numéro 03-19.679 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2006

Nullité d’une réduction de capital par rachat d’actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005, Bourguignon contre Buffet, pourvoi numéro 03-19.679

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541810 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541810 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Nullité d’une réduction de capital par rachat d’actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005, Bourguignon contre Buffet, pourvoi numéro 03-19.679. Droit des sociétés , 2006, 3. ⟨hal-01541810⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More