Retrait d'un associé et reprises d'apport ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 mai 2010, Petit contre SCI Villeteint, pourvoi numéro 09-14.747, FS-P B
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:19:51
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38