Retrait d'un associé et reprises d'apport ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 mai 2010, Petit contre SCI Villeteint, pourvoi numéro 09-14.747, FS-P B - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Retrait d'un associé et reprises d'apport ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 mai 2010, Petit contre SCI Villeteint, pourvoi numéro 09-14.747, FS-P B

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541261 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541261 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Retrait d'un associé et reprises d'apport ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 mai 2010, Petit contre SCI Villeteint, pourvoi numéro 09-14.747, FS-P B. Droit des sociétés , 2010, 8. ⟨hal-01541261⟩
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