En Pacs, trompe qui veut ! - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2015

En Pacs, trompe qui veut !

Abstract

La situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un Pacs, ne génère aucune obligation de fidélité, propre au mariage.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01225041 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225041 , version 1

Cite

Jean-René Binet. En Pacs, trompe qui veut ! : CA Rennes, 5 mai 2015, n° 211, 14/01737 : JurisData n° 2015-011466. Droit de la famille, 2015, 7/8, pp.53-54. ⟨hal-01225041⟩
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