Les droits finalisés dans le contrat. Contribution à l’étude de la justification en droit privé - Archives ouvertes des Sciences juridiques Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2021

The finalized rights in the contract. Contribution to the study of justification in private law

Les droits finalisés dans le contrat. Contribution à l’étude de la justification en droit privé

Roberto Thiancourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1390388
  • IdRef : 176179542

Résumé

The finalized rights shed light on a phenomenon that has been increasing in contract law since the end of the twentieth century: to attach a legal prerogative to a requirement of justification for its exercise. Dismiss an employee for a real and serious cause, dismiss a tenant for a legitimate and serious reason, dismiss a mandatary for a cause recognized in court or a company manager for a just reason... In many situations, a contractor is compelled to provide legitimate reasons for exercising a right. To better understand this phenomenon in its practical implications, the objective of this study lies in the proposal of a category to explain the convergence, de lege lata, of the regimes for exercising a set of prerogatives: the rights finalized in the contract. The finalized rights serve to designate the legal prerogatives that can only be exercised for certain specific reasons determined by law, the judge or the contract and whose respect is judicially controlled.
Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôlé.
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Origine Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04606223 , version 1 (10-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04606223 , version 1

Citer

Roberto Thiancourt. Les droits finalisés dans le contrat. Contribution à l’étude de la justification en droit privé. Droit. Université de la Réunion, 2021. Français. ⟨NNT : 2021LARE0026⟩. ⟨tel-04606223⟩
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