Financement des contrôles officiels de salubrité par une taxe sur les établissements de commerce d'alimentation - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Financement des contrôles officiels de salubrité par une taxe sur les établissements de commerce d'alimentation

Daniel Gadbin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946727

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01768795 , version 1 (17-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01768795 , version 1

Citer

Daniel Gadbin. Financement des contrôles officiels de salubrité par une taxe sur les établissements de commerce d'alimentation. Revue de droit rural, 2018, 459. ⟨halshs-01768795⟩
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