Refus des prélèvements d'organes post mortem : comment l'exprimer ? - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Refus des prélèvements d'organes post mortem : comment l'exprimer ?

Résumé

La loi du 26 janvier 2016 a apporté une importante modification aux modalités d'expression du refus aux prélèvements d'organes. Alors que depuis 1976, celui-ci pouvait être exprimé par tout moyen, le nouvel article L. 1232-1 du Code de la santé publique envisage, « principalement », l'inscription sur le registre national. Cependant, le décret d'application du 11 août 2016 autorise et détaille des modes subsidiaires d'expression de ce refus.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01501573 , version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01501573 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Refus des prélèvements d'organes post mortem : comment l'exprimer ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 43-44. ⟨halshs-01501573⟩
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