Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01144947
Soumis le : jeudi 23 avril 2015-11:13:23
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01144947 , version 1
Citer
Julien Bourdoiseau. Égalité de traitement et droit de la protection sociale : Cass. soc., 27 janv. 2015, no 13-22179, ECLI:FR:CCASS:2015:SO00120, Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, du conseil et de prévention CGT, PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 30 mai 2013), M. Frouin, prés. ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.. Gazette du Palais, 2015, 111, pp.25. ⟨halshs-01144947⟩
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