Calcul de la prestation compensatoire : pas de barème - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01141554 , version 1 (13-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01141554 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Calcul de la prestation compensatoire : pas de barème : CA Bourges, 29 janv. 2015, n° 14/00787 : JurisData n° 2015-002755. Droit de la famille, 2015, 4, pp.66. ⟨halshs-01141554⟩
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