Article Dans Une Revue
Lexbase Social
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01139942
Soumis le : mardi 7 avril 2015-14:21:30
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01139942 , version 1
Citer
Julien Bourdoiseau. Perte de droits à la retraite et CPH : revirement : Cour de cassation, Chambre mixte, 9 janvier 2015, pourvoi numéro 13-12.310. Lexbase Social, 2015, 599, pp.4-7. ⟨halshs-01139942⟩
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