Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01139939
Soumis le : mardi 7 avril 2015-14:15:12
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01139939 , version 1
Citer
Julien Bourdoiseau. Les "communicants" ont décidément toujours raison : "Red Bull donne des ailes" ou l'art et la manière d'échapper 'pour partie" à la fiscalité comportementale : Conseil constitutionnel, 19 septembre 2014, décision numéro 2014-417 QPC, société red bull on premise et autre, contribution prévue par l'article 1613 bis a du code général des impôts. Gazette du Palais, 2015, 11-13, pp.38-39. ⟨halshs-01139939⟩
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