De l'importance de la causalité dans le constat des disparités justifiant la prestation compensatoire - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

De l'importance de la causalité dans le constat des disparités justifiant la prestation compensatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01086469 , version 1 (24-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01086469 , version 1

Citer

Jean-René Binet. De l'importance de la causalité dans le constat des disparités justifiant la prestation compensatoire : Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.695, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-021540. Droit de la famille, 2014, 10, pp.154. ⟨halshs-01086469⟩
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