Assurance construction : le manquement aux règles de l’art - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2020

Assurance construction : le manquement aux règles de l’art

Résumé

Lors des litiges de construction, un reproche est souvent formulé par les experts judiciaires à l'encontre des constructeurs, c'est-à-dire ceux qui participent à la construction, non seulement en conception (ex. : architecte) mais aussi en exécution (ex. : maçon, électricien) : celui de ne pas avoir respecté les règles de l'art. La notion de « règles de l'art » est problématique parce qu'elle n'est pas précisément définie. Toutefois, présente dans le contrat d'assurance-construction, elle pourra être invoquée par l'assureur, par le biais de la garantie décennale ou par celui de la garantie facultative.

Aperçu :
À de multiples reprises et dans un ensemble peu homogène, la jurisprudence a donc eu l'occasion de se prononcer sur des clauses d'exclusion pour manquement aux règles de l'art. Une clause d'exclusion de garantie pour non respect des règles de l'art a été validée au motif qu'elle reprenait « les termes de l'annexe I à l'article A.

Puisque l'assuré est rarement en position de discuter les conditions générales d'un contrat d'assurance-construction, c'est donc l'assureur qui va décrire dans le contrat le fonctionnement de ces garanties.

Au contraire, lorsque le contrat d'assurance contient une clause d'exclusion de garantie en cas de manquement, fut-il inexcusable, aux règles de l'art, les juges pourront considérer que « les règles de l'art d'une profession ont des contours mal définis et que leur inobservation peut donner lieu à des appréciations nuancées », et que, si le contrat ne donne « aucune précision sur les règles de l'art, ni sur la nature des manquements qui peuvent être envisagés, ni sur leur limites », la clause d'exclusion n'est pas limitée et qu'elle ne peut pas s'appliquer.

Dans le cas contraire, la clause est annulée. La question est particulièrement épineuse lorsqu'il s'agit d'exclure la garantie pour manquement aux règles de l'art, parce que le caractère formel et limité s'accorde mal d'une notion aux contours flous.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02905730 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02905730 , version 1

Citer

Marc-Olivier Huchet. Assurance construction : le manquement aux règles de l’art. Revue Lamy Droit civil, 2020, 177, pp.34-37. ⟨hal-02905730⟩
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