Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051804
Soumis le : jeudi 28 février 2019-09:47:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051804 , version 1
Citer
Jean-François Desbuquois. Lors de la liquidation d'une société, le droit de partage n'est pas dû sur le remboursement du capital social aux associés. Revue de droit fiscal, 2018, 45. ⟨hal-02051804⟩
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