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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2018

Lors de la liquidation d'une société, le droit de partage n'est pas dû sur le remboursement du capital social aux associés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02051804 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051804 , version 1

Citer

Jean-François Desbuquois. Lors de la liquidation d'une société, le droit de partage n'est pas dû sur le remboursement du capital social aux associés. Revue de droit fiscal, 2018, 45. ⟨hal-02051804⟩
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