Aménagement du régime du "pacte Dutreil" (CGI, art. 787 B) ; Note sous Loi numéro 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Journal officiel numéro 0010 du 12 janvier 2019, article 40 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Aménagement du régime du "pacte Dutreil" (CGI, art. 787 B) ; Note sous Loi numéro 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Journal officiel numéro 0010 du 12 janvier 2019, article 40

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02051800 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051800 , version 1

Citer

Jean-François Desbuquois. Aménagement du régime du "pacte Dutreil" (CGI, art. 787 B) ; Note sous Loi numéro 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Journal officiel numéro 0010 du 12 janvier 2019, article 40. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 3. ⟨hal-02051800⟩
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