Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2019
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051800
Soumis le : jeudi 28 février 2019-09:47:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051800 , version 1
Citer
Jean-François Desbuquois. Aménagement du régime du "pacte Dutreil" (CGI, art. 787 B) ; Note sous Loi numéro 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Journal officiel numéro 0010 du 12 janvier 2019, article 40. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 3. ⟨hal-02051800⟩
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