Pour une application raisonnée de la loi Carrez ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 octobre 2017, pourvoi numéro 16-23.446 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

Pour une application raisonnée de la loi Carrez ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 octobre 2017, pourvoi numéro 16-23.446

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Droit

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Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:35:39

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hal-02051105 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051105 , version 1

Citer

Antoine Tadros. Pour une application raisonnée de la loi Carrez ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 octobre 2017, pourvoi numéro 16-23.446. Revue des contrats, 2018, 2018/1. ⟨hal-02051105⟩

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