%0 Journal Article %T Notes sous arrêt du Conseil d'État %+ Faculté de droit et de science politique [Rennes] %A Inserguet-Brisset, Véronique %< avec comité de lecture %@ 0397-0299 %J Revue Juridique de l'Environnement %I Société française pour le droit de l'environnement — SFDE %V 3 %8 1995-09-01 %D 1995 %K Droit public %K Droit de l'environnement %K Droit de l'urbanisme %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01624799 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01624799 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ IDPSP %~ STATS-UR1 %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP